Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
Une personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays tiers ...
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité ...
Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention ...
Brève : principales conclusions du Conseil de l'Union européenne "Justice et affaires intérieures" du 25 février 2010 ...
Information appropriée des candidats lors de la passation d'un marché public selon la procédure adaptée ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit