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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de substitution d'un contribuable à sa collectivité publique
Un contribuable recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir ne peut se substituer dans les droits d'une section de commune concernant le même litige.
...Minoration de la condamnation d'une personne publique : récupération des sommes indûment versées
Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.
...Contentieux électoral contre contentieux de l'excès de pouvoir
Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
...Définition du caractère nouveau d'une question imposant au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel
Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
...Accès aux tribunaux d'une avocate atteinte d’un handicap moteur
Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
...Obligation pour le Gouvernement de prendre les mesures qu'implique l'application d'une loi
Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
...Défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général
Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
...Libre pouvoir de police de la circulation du maire
Un maire qui refuse de faire usage de son pouvoir de police pour réglementer la circulation des poids lourds sur une portion de la route départementale n'est pas automatiquement assimilable à une carence fautive.
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