Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContentieux en série : principe du contradictoire
Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.
...Décisions autorisant les sorties d'essai
Le Conseil d'Etat réduit l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur en excluant les décisions autorisant les sorties d'essai.
...Désistement d'instance ou désistement d'action ?
Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
...Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur et ayant été et définitivement innocenté, peut se voir rembourser une partie de ses frais de justice par l'OPAC.
...Redevance d'occupation domaniale
Les redevances d'occupation se calculent en tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
...L'AG d'une association peut habiliter un avocat à ester en justice en son nom
Si ses statuts le lui permettent, l'assemblée générale d'une association peut habiliter directement l'un de ses mandataires à introduire une action en justice au nom de l'association et à la représenter dans l'instance.
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