En conseil des ministres du 1er septembre 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État.

Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.

Une réponse ministérielle rappelle les principes régissant les emplois de la fonction publique encore soumis à la condition de nationalité.

Une réponse ministérielle précise les conditions de prise en charge des frais de transports publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics.

Une circulaire interministérielle du 3 août 2010 précise les modalités de recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.

Une circulaire du 29 juillet 2010 rappelle les règles générales et la procédure des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques.

A été examiné au Conseil des ministres du 28 juillet 2010, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'une commune dans un accident de la route en raison de la présence d'une épave empiétant sur la voie publique.

Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.