Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits créés par l'attribution de subventions par une personne publique
Le Conseil d'Etat renforce les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention.
...Obligation de moyens pour l'Etat à l'égard des demandeurs d'asile
Si l'Etat a des obligations à l'égard des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultats.
...Constitution de partie civile pour le compte d'une commune
Le juge administratif doit apprécier, avant de l'autoriser, l'intérêt matériel suffisant et les chances de succès de l'action en justice exercée par un contribuable en lieu et place d'une collectivité.
...Motivation de la sanction prononcée par un juge disciplinaire
Le juge disciplinaire n'est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée à l’encontre du médecin.
...Sanction administrative : limite à l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Quand la suppression d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, cette suppression n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce.
...Visites médicales obligatoires des fonctionnaires
Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.
...Brève : recours administratifs des militaires
Un arrêté relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.
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