Brève : publication au JO du décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ...
Question prioritaire de constitutionnalité : premières audiences publiques au Conseil constitutionnel ...
Brève : publication au JO du décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ...
Déni de justice : une cour d'appel condamne l'Etat pour non respect du droit de visite d’une mère ...