Les secrétaires d'Etat Alain Joyandet et Christian Blanc ont démissionné du gouvernement le 4 juillet 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuestion prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2113-2 et 2113-3 du CGCT
La décision de procéder à une fusion de communes est conforme à la Constitution.
...Brève : création de l'EPADESA et dissolution de l'EPAD et de l'EPASA
Un décret du 2 juillet 2010 porte création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA).
...Bilan et nouvelles mesures de la RGPP
Une communication relative au quatrième rapport d’étape et aux nouvelles mesures de la révision générale des politiques publiques a été présentée par François Baroin en conseil des ministres du 30 juin 2010.
...Brève : convention de partenariat entre la France et l'Algérie
Le décret portant publication de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération) a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.
...Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes
Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.
...Indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des conditions d’indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité.
...Brève : décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
A été publié au Journal officiel du 30 juin 2010 un décret relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
...Parution de la loi relative au Conseil économique, social et environnemental
La loi rénovant le Conseil économique et social est parue au Journal officiel du 29 juin 2010.
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