Un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, permettant la mise en place du futur service européen pour l'action extérieure (SEAE), a été conclu à Madrid le 21 juin 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe droit de l'Union, la QPC et les contrôles d'identité… suite
La CJUE juge compatible, sous conditions, la QPC avec le droit de l'Union, et incompatibles les contrôles d'identité dans la bande des 20 km, sauf à être strictement encadrés.
...Participation du Parlement national au processus décisionnel européen
Une circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2010.
...Intempéries et responsabilité communale
Une commune n'est pas responsable de la chute d'une passante sur un trottoir verglacé.
...Prison : l’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention
L’Etat français condamné pour mauvaises conditions de détention "n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".
...Délégation de service public
Résiliation d'une délégation de service public pour motif d'intérêt général et indemnisation du délégataire.
...Délai raisonnable d’exécution d’un jugement
Pour déterminer le caractère raisonnable du délai, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.
...Brève : publication d'un décret relatif à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Est paru au Journal officiel du 13 juin 2010 le décret pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
...Brève : rapport d'activité de la CMPE
Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.
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