Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : cinq propositions pour créer un régime d’asile européen commun
A l’occasion de la réunion informelle des ministres européens chargés de l’asile le 15 juillet 2010, le ministre français de l’Immigration a présenté cinq propositions pour parvenir à créer un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.
...Dissolution de deux clubs de supporteurs de football
Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux associations de supporteurs d'un club de football parisien d'annuler les décrets du ministre de l'Intérieur prononçant leur dissolution.
...Fixation de l’astreinte DALO
Etendue du pouvoir du juge administratif dans la fixation de l’astreinte DALO.
...Brève : inauguration du tribunal administratif de Nantes
Le 5 juillet 2010, le Vice-président du Conseil d’État a inauguré les nouveaux locaux du tribunal administratif de Nantes.
...Rénovation du dialogue social et dispositions relatives à la fonction publique : publication de la loi au JO
La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.
...Brève : mesure de la qualité des services rendus par l'administration
Le ministre du Budget a présenté le 5 juillet 2010 les résultats du premier baromètre mesurant la qualité des services rendus par l'administration, en matière notamment de qualité de l'accueil, le traitement des demandes et des réclamations.
...Recours à la force publique pour l'expulsion d'un logement
La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
...Brève : la Belgique pend la tête de la présidence du conseil de l'UE
La Belgique va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant les six prochains mois.
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