La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de ...
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Echec au concours : l'excuse des toilettes ne convainc pas le juge
Le tribunal administratif de Marseille refuse de faire droit à la demande d'un candidat à un concours qui soutenait que son échec à un concours ...
Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les ...
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la ...
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations ...
Base de données nationale des signatures publiques
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, ...
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après exercice au Parlement : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur ...
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la ...
Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété ...