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Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire

Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...

C’est désormais la date d’expédition du recours gracieux ou hiérarchique qui sera prise en considération pour déterminer s’il interrompt ...

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les sénateurs en ...

Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles ...

A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...

Le droit de retrait d'un agent se justifie en l'absence d'aménagements de poste susceptible d'écarter le risque d'une dégradation accrue de son ...

Un maire qui fait procéder à la suppression immédiate de publicités irrégulières sur les murs de la ville aux frais de la personne qui les a ...

Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...

Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les ...