Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...
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Révocation d'un capitaine de police pour trucage d'élection
Est justifiée la révocation d’un capitaine de police qui a fait enregistrer, par des agents de police moins gradés que lui, 60 procurations ...
Refus de protection diplomatique : la demande indemnitaire est possible… sous conditions
Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à ...
Prison : indemnisation d'un détenu qui a subi 67 fouilles intégrales injustifiées
L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un ...
CEDH : non-sanction contre un revenge porn
Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des ...
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est ...
Révocation d'un agent public qui organise des soirées musicales
L'agent qui organise des soirées musicales, qui correspond à une activité accessoire non autorisée, est susceptible d'être ...
Plagiat : l'exclusion de 6 mois de l'université est validée pour une étudiante récidiviste
L'étudiante, ayant commis un plagiat deux fois en moins de 6 mois, est susceptible d'être sanctionnée d'une exclusion temporaire de l'université ...
Polynésie française : agents contractuels des communes et groupements de communes
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la ...