La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et ...
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300.000 € d'amende pour Airbnb
La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des ...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ...
Le cartel des lunettes sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion ...
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de ...
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...