L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...
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Pas de garantie décennale pour des équipements installés sur existant
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...
Concubinage et force majeure
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un ...
CJUE : paternité par prélèvement génétique post-mortem
Selon l'avocate générale Ćapeta, la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem. En vertu du ...
Rupture anticipée du contrat d'entretien d'ascenseur : mode d'emploi
Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
Dommage futur et garantie décennale : le risque de survenance ne suffit pas !
Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...
Retrait-gonflement des sols argileux : aide pour la prévention des désordres dans les constructions
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatif à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions ...
MaPrimeRénov' : nouveautés au 30 septembre 2025
Les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' sont modifiées à compter du 30 septembre ...