Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
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Agression sexuelle sur mineur : détermination du caractère sexuel d'une caresse
L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur
La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les ...
Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de ...
Restrictions aux distributions en cas de non-respect des exigences de fonds propres
Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en ...
Exequatur d'une sentence arbitrale et arrêt des poursuites
L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la ...
Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal pénal contre ...
CJUE : port de signes religieux au travail
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes ...
Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales
L'administration fiscale apporte des précisions sur l’élimination des doubles impositions ...
Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à introduire un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ...
Soutien financier par les parlementaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur ...
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Surveillance prudentielle : arrêté
Précisions sur l'exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée et sur le processus de surveillance ...
Syndicat de copropriétaires : mentions manquantes sur la feuille de présence à une AG
La Cour de cassation a précisé que l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires dont la feuille de présence omet certaines ...
Dommages causés à un navire au port : faute de la commune ?
Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de ...
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QPC : information du prévenu de son droit de se taire devant le JLD en cas de comparution immédiate
Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant ...
QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité ...
CDI France / Luxembourg : commentaires au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions du 20 mars ...
Contrôle interne bancaire : clarifications
Publication au JO de deux arrêtés portant sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des ...