La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que ...
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Mise à jour de la liste des ETCN
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
Participation au vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et à reconnaître le vote ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...
Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 ...
Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 ...
Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve ...
Suspension de l'interdiction de sortie des résidents d'Ehpad
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad : cette mesure est disproportionnée ...
Transposition du paquet "énergie propre" : 3 ordonnances
Publication au JO de trois ordonnances transposant les directives "énergie ...
Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle
Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation ...
De la liberté d'opinion du pompier
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes ...
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique ...
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder ...
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
Licenciement nul et droit à réintégration
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle ...
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...
Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine
La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un ...
Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de ...