Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de ...
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Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
Produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : la loi est publiée
Publication au JO de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour ...
Meublés de tourisme : informations obligatoires pour toute offre
Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...
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PLFSS pour 2021 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal ...
Cookies : la Cnil sanctionne Google
La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs ...
Prévention et gestion des déchets : décret
Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des ...
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame
La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, ...
Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux
L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la ...
Délit d'initiés : limites aux opérations de saisies de l'AMF
L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car ...
Presse : réforme du FSDP
Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de ...
Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...
Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie ...
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels ...
Congé de proche aidant dans la fonction publique
Fixation par décret des conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ...
Denrées alimentaires : modification du code de la consommation
Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées ...
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Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de ...
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et ...