Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des ...
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Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence
Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...
Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale
Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à ...
Livret A et LDDS : emploi des ressources collectées
Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et ...
Réduction d'impôt mécénat : décret
Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des ...
Règles de passation des marchés publics locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise ...
Spartoo sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations ...
Effectivité du droit à l'avortement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à ...
Bi-bancarisation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers ...
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement ...
Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
Publication au JO d'un décret instituant une aide à l'embauche par une entreprise ou une association des jeunes de moins de 26 ...
Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE
Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des ...
Modification du régime de diffusion des films à la télévision
Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de ...
Indice de réparabilité des EEE : projet de décret
Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) est ...
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2020
L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui ...
Modification du régime de publicité télévisée
Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité ...
QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en ...
QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur ...
Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité ...
Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d'occasion
Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la ...