Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir ...
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Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire
Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un ...
Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire
Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un ...
Agences de l'eau : décret
Précisions sur la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des agences de ...
Huissier, commissaire-priseur et notaire : modification de la procédure de nomination sur office
Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...
Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...
Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
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Elections dans les TPE 2021 : précisions
Un arrêté du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, porte sur la liste électorale et sur les opérations électorales dans ...
Mécénat de compétences des entreprises : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des ...
Précision sur la prolongation des délais de rapport d'expertise
D'un commun accord entre l'employeur, le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, les délais de consultation du comité d’entreprise, ...
Obligations déclaratives des notaires, huissiers et commissaires-priseurs
Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...
Sûreté dans les transports : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les ...
Elections dans les TPE : aménagement du calendrier
Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience ...
Encadrement des loyers : décret
Prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 des dispositions relatives à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un ...
Don de congés au secteur médico-social : publication de la loi
Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de ...
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Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : publication au JO
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 a été publiée au Journal ...
Entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à ...
Covid-19 : prorogation de certaines mesures concernant les sociétés
Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
3ème loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JO
Publication au Journal officiel de la troisième loi de finances rectificative pour ...