Publication au JO d'une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des ...
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Mesures d'urgence en faveur des intermittents du spectacle
Un décret prévoyant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle a ...
Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...
Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...
Accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance
Définition des modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou ...
Conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à proximité du littoral : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions ...
Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers
La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de ...
Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour ...
Vie privée : le harcèlement intra-familial est possible
Le droit au respect de la vie privée vaut aussi lorsque les messages et signaux malveillants n'ont pas quitté la sphère ...
CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce ...
CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce ...
UE / Chine : autorisation de signature de l’accord sur les indications géographiques
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications ...
Facture imprécise : les sommes réclamées ne sont pas indues
L’absence de précision relative aux diligences effectuées, sur des factures émises par un avocat, ne confère pas un caractère indu aux sommes ...
Exonération d'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de transport
L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et ...
Qualité de l'air : calcul de l'indice Atmo
Fixation des modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant à compter du 1er janvier ...
Travailleurs détachés et lutte contre la concurrence déloyale
Publication au JO d'un décret relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et à la lutte contre la ...
CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat ...
Homologation des peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie
La loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal ...
Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de ...
UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif
Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble ...
Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...