Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective ...
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Simplification des procédures de marchés publics de denrées alimentaires
Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de ...
Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients
Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les ...
Expérimentation de la cour criminelle : extension dans 6 départements
Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six ...
La CJUE précise la notion d'"adresse"
La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme ...
CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives
Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre ...
Travaux sur une servitude de stationnement
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son ...
Magistrats de l'ordre judiciaire : adaptation de la formation en raison de l'épidémie de Covid-19
Publication au JO d'un décret adaptant les formations initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née ...
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Interdiction par l'employeur du port de la barbe
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la ...
Informations liées aux consommations d'énergie dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de ...
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Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités ...
Performance énergétique des bâtiments : système d'automatisation et de contrôle
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de ...
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Conditions de détention indignes et office du juge
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux ...
Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un ...
La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public
Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, ...
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet ...
Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises ...
CJUE : invalidation du Privacy shield
La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données ...