Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.
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Le caractère liquide et exigible de la créance n'a aucune incidence sur la TUP
Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.
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CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la liberté d'expression
La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.
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IR 2019 : actualisation des pensions alimentaires, avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses
L’administration fiscale précise les plafonds et montants relatifs aux pensions alimentaires, aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses, pour l’imposition des revenus de l’année 2019.
...Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs.
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Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées
Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles afférents.
...Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train
Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive.
...Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
...Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.
...Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur pour défaut d'élément intentionnel
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.
...Barème de l’IR 2019 et 2020 et revalorisation des grilles de taux par défaut du PAS
L’administration fiscale présente l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2019 et la baisse de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, ainsi que l’anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et la suppression de la condition de 200 € pour la modulation à la baisse du PAS.
...Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en métropole et en outremer
L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.
... CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée par ses parents
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.
...Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.
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