Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
...Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage
Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible.
...Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
...Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
...La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
...Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente
Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.
...Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
...Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020
L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre de 2020.
...Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.
...Lutte contre le développement des déserts médicaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux.
...Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.
...CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.
...L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé
La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.
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