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Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions ...
CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...
Egalité entre les femmes et les hommes dans le sport : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, du point de vue de la ...
Egalité entre les femmes et les hommes dans le sport : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, du point de vue de la ...
Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale
Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été ...
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...
CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat
Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il ...
CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...
Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux ...
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à ...
L'application de reconnaissance faciale Alicem est valide
Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le ...
Fichier génétique pour l'identification des victimes et personnes disparues : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes ...
Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de ...
Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci ...
Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci ...
Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l'exécution forcée d'une décision
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou ...
Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat
Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
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GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à ...