Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAugmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques
Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.
...Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.
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Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
...Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires
Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
...Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN
La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.
...Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN
La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
...Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
...Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt
Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
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Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.
...Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.
...Résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport au cours de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
...Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
...Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d'urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
...Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.
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