Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
...Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.
...Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général : la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.
...Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE
Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?
...Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
...Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.
...Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
...Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
...Motivation de la cessation des paiements
Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.
...Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.
...Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement
L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.
...UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
...Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion
Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.
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