Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par ...
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Nationalité française par la filiation maternelle
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un ...
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Notification de l'endossement de copie exécutoire constatant une créance
La Cour de cassation revient sur la notification au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire constatant une cession de sa ...
Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ
Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le ...
Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à ...
La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre ...
Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la ...
Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
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Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement ...
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs ...
Absence de déclaration de créance : qui a intérêt à agir ?
N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le ...
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise ...
Exclusion du membre d'une association sportive
Est régulière la lettre de convocation du membre d'un aéroclub en vue de son exclusion si elle contient avec suffisamment de précision les ...
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Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans ...
RSA des aidants familiaux
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le ...
Filmage des procès d'assises en matière de terrorisme : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, ...