Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage.
...FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
...FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
...Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
...CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
...Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition
Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.
...Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.
...Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
...Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
...Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
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...Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative
L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2020 le seuil de tolérance administrative.
...Cite et prime de transition énergétique : arrêté
Publication au JO d'un arrêté adaptant les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou à la prime de transition énergétique.
...Cite et prime de transition énergétique : arrêté
Publication au JO d'un arrêté adaptant les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou à la prime de transition énergétique.
...Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
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