La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.

Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup".

Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.

C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.

Ne peut être que rejetée la requête en indemnisation contre un avocat aux conseils qui s'appuie sur des motifs inopérants, une insuffisance des éléments de preuve et des allégations reposant sur de simples affirmations.

Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, à condition que ce délai soit suffisant.

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite dispositif “Denormandie ancien”.

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.

Publication au JOUE d'une directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.