Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuves déterminant la qualité de gérant
Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée
Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.
...Code mondial antidopage : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.
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...FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
...Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
...Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free
Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses.
...Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
...Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution
La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.
...Précision sur la définition exacte des zones humides
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la définition exacte des zones humides.
...Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.
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