Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.
...Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée
La communicabilité d'une convention de prêt entre une banque et un parti politique doit respecter la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au taux d'intérêt de ce prêt, informations reflétant la stratégie commerciale du prêteur.
...Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.
...Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
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...Doute légitime sur l'impartialité d'une juridiction
Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.
...Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
...Transmission de QPC : base d'imposition de l'ISF
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
...Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
...Election du président de la République : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.
...Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale
Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.
...Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective
Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
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