L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2018, concernant notamment les pensions alimentaires, les avantages en nature et les prestations compensatoires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.
...Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son débat télévisé, hors période électorale
Les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris avait ordonné à France Télévisions d’inviter Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot à participer au débat télévisé programmé le 4 avril sur France 2 sont annulées.
...Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.
...Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.
...Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.
...CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes
Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes visant une avocate réputée ne viole pas la CESDH.
...Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les caractéristiques d'une partie urbanisée du territoire communal.
...Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.
...Etude d’impact d'un projet de construction d'éolienne : prise en compte de la présence d'aigles royaux
Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
...Etude d’impact d'un projet de construction d'éolienne : prise en compte de la présence d'aigles royaux
Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
...Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.
...Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
...Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
...Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : charge déductible du résultat de la société mère
Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
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