La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée.

Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.

Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".

La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires équivalents à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit contraint de retirer de telles informations au niveau mondial.

Publication au JORF de deux textes relatifs au "Portail du justiciable", l'un concernant la communication en ligne des avis, convocations ou récépissés, l'autre le fichier de données personnelles pour le suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire.

L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.

La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.

Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.

L'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.

Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.