Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de l'indivisibilité d'un bien rural et droit de préemption du locataire d'une partie de ce bien
En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.
...Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
...Illustration d'une pochette de disque par une oeuvre picturale
L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?
...Compte personnel de formation : formations éligibles
Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.
...PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE
Il appartient au juge administratif de rechercher si l'autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier.
...Valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
...Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée
Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité.
...Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS
Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa rémunération, il ne percevra pas de rémunération complémentaire.
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