L'employeur est-il fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés ...
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Impact du principe de non-ingérence bancaire
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et ...
Intérêt à agir d'associations contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui ...
Intérêt à agir d'associations contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui ...
Eoliennes : rejet anticipé d'une autorisation environnementale sans consultation de l'autorité environnementale
Le préfet peut rejeter une demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsque le projet présente manifestement des atteintes ...
Eoliennes : rejet anticipé d'une autorisation environnementale sans consultation de l'autorité environnementale
Le préfet peut rejeter une demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsque le projet présente manifestement des atteintes ...
Rapport d'expertise non judiciaire
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une ...
Recours personnels entre cofidéjusseurs
Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas ...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en ...
Conventions à l'APL : modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide ...
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de ...
Violation du droit de préférence du locataire commercial
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ...
Contrôle Urssaf : charge de la preuve
Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur ...
Sécurité privée : carte expirée, contrat rompu
A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du ...
Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ...
Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en première ...
Naissance d'un permis de construire tacite malgré des modifications apportées en cours d'instruction
Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le ...
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
Administrateurs judiciaires : un label pour la gestion des copropriétés en difficulté
Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des ...