Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque ...
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Procédure applicable aux actions de groupe
Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de ...
La SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients
Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité ...
Encadrement de l'influence étrangère
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant ...
Exposition in utero au glyphosate : victoire juridique pour Bayer
Le tribunal de Vienne refuse de reconnaître la responsabilité de Bayer-Monsanto dans les malformations congénitales d'un enfant dont la mère ...
Exposition in utero au glyphosate : victoire juridique pour Bayer
Le tribunal de Vienne refuse de reconnaître la responsabilité de Bayer-Monsanto dans les malformations congénitales d'un enfant dont la mère ...
Exposition in utero au glyphosate : victoire juridique pour Bayer
Le tribunal de Vienne refuse de reconnaître la responsabilité de Bayer-Monsanto dans les malformations congénitales d'un enfant dont la mère ...
QPC : abrogation des modalités de CDIsation des agents
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de ...
QPC : pas de prestation de serment des personnes entendues lors d'une enquête de police
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence de prestation de serment des ...
Renforcement du pouvoir des préfets
Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat ...
Justice pénale : présentation de l'avant-projet de loi SURE
Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise ...
Gestion du risque inondation : projet de décret en consultation
Un projet de décret sur la gestion du risque inondation, visant à simplifier les procédures de mise en œuvre de la directive Inondation, est en ...
Paris 2024 : non, l'Etat n'a pas organisé de parodie de la Cène !
La Conseil d'Etat réfute toute existence de décision par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé le contenu du spectacle de la ...
Précision en cas de retour au mandataire judiciaire d'une lettre de contestation de créance
Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire ...
Annulation du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad
La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des Etats ...
Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la CDI France / Biélorussie
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale ...
LNPCA : confirmation de l'utilité publique du projet
Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...
LNPCA : confirmation de l'utilité publique du projet
Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...
QPC : répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles ...
