La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été ...
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Des ossements historiques appartiennent au domaine public et ne peuvent être restitués
Les ossements présentant un intérêt historique et archéologique, affectés à l'utilité publique, relèvent du domaine public mobilier et ne ...
CEDH : retard de paiement des avocats intervenus à l'AJ
Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention ...
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
Le Smic revalorisé au 1er janvier 2026
La revalorisation annuelle du Smic sera de 1,18 % au 1er janvier 2026, portant le Smic mensuel brut à 1.823,03 ...
Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la ...
Loi Montagne : règle d'urbanisation en continuité
Le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d’aménager accordé par le maire de Saint-Martin-Vésubie à la métropole Nice Côte ...
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée ...
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il ...
Démarchage illicite pour des OPCVM : la juste indemnisation de l'investisseur
En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une ...
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
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UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives ...
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une ...
Exercice en société des professions de santé
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de ...
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux ...
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Exercice en société des professions de santé
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