Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, ...
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Successions, dettes fiscales et acceptation "à concurrence de l'actif net"
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé ...
Electroménager : douze ententes sanctionnées
L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits ...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation ...
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Commande publique : quand le pourvoi en cassation est requalifié en tierce opposition
La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
Suppression d'un jour de souffrance
Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...
Un maire ne peut pas installer une "maison du père Noël" dans une église
Un maire, qui installe une “maison du père Noël” dans une église malgré le refus du prêtre et rend à cette occasion l'accès à ce lieu de ...
Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
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Quand le pouvoir adjudicateur est victime d'une fraude au président
Lorsque, victime d’une escroquerie, le pouvoir adjudicateur verse une partie du paiement sur le compte bancaire d’un tiers usurpant ...
Données personnelles : Netflix sanctionné aux Pays-Bas
L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du streaming en raison ...
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue ...
UE : transfert des procédures en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats ...
Occupation illicite d'une plage en Corse : liquidation d'une astreinte de 20.000 €
Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Mise en consultation de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 à la convention collective nationale du personnel des ...
Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de ...