Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
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Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif ...
Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors ...
UE : interdiction des applications de "nudification"
Les eurodéputés ont approuvé l’interdiction des services d’intelligence artificielle permettant de "dénuder" des personnes sans leur ...
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services ...
Incidence d'un accident de trajet sur le calcul de l'ancienneté
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être ...
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités ...
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite ...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée par les ...
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé en première instance
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés ...
Mineurs et réseaux sociaux : deux décisions inédites aux Etats-Unis
Instagram et YouTube ont été jugés responsables de la dépression d’une adolescente en Californie, au lendemain de la condamnation de Meta au ...
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la ...
Contrefaçon et parasitisme : évolution de jurisprudence
La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de ...
L'acte de kafala constitue-t-il une décision de justice ?
L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de ...
Définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et TJ
Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux ...
Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents
L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de ...
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à ...