Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
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L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de ...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 et permettant ...
Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur ...
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le ...
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser ...
La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par ...
Un maire peut exclure un conseiller municipal du canal d'échange WhatsApp utilisé pour la communication entre les conseillers municipaux car ce ...
L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif ...
La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par ...
Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des ...
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