Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes ...
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Le tribunal administratif de Rouen annule un arrêté préfectoral autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de ...
Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne ...
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...
Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permettant d'écrire qu’un ...
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents ...
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut ...
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de ...
Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que ...
Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre ...