Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie ...
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Violences commises par un enfant de 2 ans avec un hochet de dentition : infraction caractérisée ?
Le fait, pour un enfant de deux ans, de frapper une enfant de quatre mois avec un hochet de dentition constitue-t-il, compte tenu de son âge, une ...
Pollution d'une rivière : lourde amende pour la station d'épuration
Le tribunal de Montpellier a condamné à 90 000€ d'amende la société gérante de la station de traitement des eaux usées qui a rejeté des ...
Conduite sous l'emprise du cannabis : incidence du défaut de prélèvement sanguin
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est ...
Biens d'une personne publique situés dans une copropriété : quel juge compétent ?
Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...
CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant ...
Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
L'insulte peut être reconnue comme un accident de service
L'accident d'une agente ayant fait un malaise après avoir été insultée par ses collègues, pendant le temps de travail, peut être imputable au ...
QPC : règles relatives à l'implantation de clôtures dans des milieux naturels
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces ...
CEDH : erreur sur l'identité de la personne détenue
Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son ...
Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
Données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Publication au JO d'un arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ...
CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ...
QPC : droit de se taire pour un membre d'une chambre régionale des comptes en procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ...
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ...
Enlèvement international d'enfants : précision sur l'articulation des deux Conventions de La Haye
Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à ...
Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adopté par les sénateurs en première ...
Renforcer l'indépendance des médias : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en ...