En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ...
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Encourt la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique, alors que le procureur de la République avait, par plusieurs ...
La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de ...
L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à ...
L'administration fiscale revient sur la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la ...
Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...
L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans ...
L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de ...
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Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une ...
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du ...
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers ...
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution ...
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...