Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées ...
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Après clôture de la liquidation, qui représente la société liquidée à l'égard de l'administration fiscale ?
Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la ...
OPC : gouvernance et liquidation
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
VAE : conditions d'éligibilité au CPF
Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de ...
QPC : forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : publication au JO
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal ...
Magistrats : une nouvelle instance de dialogue social
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 ...
Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et ...
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...
Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il ...
Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une ...
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
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Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de ...
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Annulation de l'extension d'un élevage situé près d'un parc naturel marin
Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs ...