Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande d'un homme de suspendre en urgence de la décision de l'Arcom de le regarder comme une ...
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CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de ...
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être ...
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être ...
Badger n'est pas travailler
Est justifié l'avertissement infligé à un agent territorial qui a badgé le matin au musée où il était affecté, est retourné à son ...
Eoliennes de Bernagues : le changement de législation rend inopposable l'insuffisance de l'étude d'impact
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de ...
Eoliennes de Bernagues : le changement de législation rend inopposable l'insuffisance de l'étude d'impact
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Lutter contre les déserts médicaux : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, a été adoptée en première ...
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la ...
Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée ...
Remplit son obligation de sécurité l'employeur qui réagit dès qu'il est informé du mal-être du salarié
L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne ...
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet ...
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la ...
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans ...
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en ...
Concession d'ouvrage public et dommages : la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé ...
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine ...
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...