L'écrivain Renaud Camus a pu développer longuement le concept de "grand remplacement" sur Sud Radio sans aucune mise en perspective ni ...
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Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence : un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la ...
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
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Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la ...
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Respect des convenances ou respect du droit ? Prévenir par téléphone le salarié de son licenciement, le jour même de l’envoi de sa lettre, ...
L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des ...
L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte ...
Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les ...
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal ...
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L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la ...
La victime d'une chute à scooter est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ...
Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...