Publication au JORF d'une décision fixant le contrat type et les avenants types nécessaires à la contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide à l'embauche d'un premier salarié
Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.
...Banque : la réalité du motif d'opposition
Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?
...UE : remplacement d'un bénéficiaire dans les PPP financés par les Fonds structurels et d'investissement européens
Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.
...Consultation publique : modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi Alur et d’autres textes récents
Un projet de décret qui mettra en application plusieurs dispositions contenues dans la loi Alur de mars 2014, dans la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et dans l'ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon de décembre 2014 est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juillet 2015.
...Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire
Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
...Rapport annuel 2014 de l’Afnic
L'Afnic a publié son rapport annuel 2014.
...Géothermie de minime importance : agrément d'expert et carte des zones
Publication de deux arrêtés relatifs à l'agrément des experts en matière de géothermie de minime importance et à la révision de la carte des zones de géothermie de minime importance.
...Géothermie de minime importance : agrément d'expert et carte des zones
Publication de deux arrêtés relatifs à l'agrément des experts en matière de géothermie de minime importance et à la révision de la carte des zones de géothermie de minime importance.
...Modifications dans l'organisation des juridictions financières
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
...Modifications dans l'organisation des juridictions financières
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
...Restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
...Restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
...Procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
...Conséquences de l'absence de prorogation du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée
L'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée, ne met pas fin de plein droit à cette procédure.
...Pour un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile par les retraités : dépôt au Sénat
Le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
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