Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpossible détermination de la répartition des suffrages d'un candidat inéligible
Lorsqu'il est impossible de présumer la façon dont se seraient répartis des suffrages irrégulièrement exprimés en faveur d'un candidat inéligible, et que le nombre de suffrages en cause est supérieur à l'écart de voix entre les deux candidats arrivés en tête de scrutin, les opérations électorales doivent être annulées.
...Restriction du champ d’application du régime mère-fille concernant les titres hybrides
L’administration fiscale commente l'imposition des produits financiers provenant d’instruments "hybrides".
...Obligation de conseil et d'information de l'assureur et de l'établissement bancaire
Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
...Rapport annuel 2014 du médiateur de l'AMF
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014.
...CJUE : responsabilité de la société absorbante
La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.
...Suppression des droits d’enregistrement sur cessions de biens d'une exploitation agricole et sur ventes publiques de biens meubles corporels
L’administration fiscale rappelle que les droits d’enregistrement sur les cessions de biens dépendant d’une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels sont supprimés.
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...Contrat d'assurance lié à un crédit immobilier : échanges d'informations préalables à la souscription
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier.
...Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
...Suite de l'affaire des commissions bancaires sur les chèques
Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.
...Traitement des eaux urbaines : 3ème condamnation de la France
La Commission européenne lance une procédure de poursuite de la France devant la CJUE pour non-respect de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
...Le patrimoine culturel bâti est une composante de l’environnement
Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.
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Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.
...Siège social ou établissement : qui est le bénéficiaire du legs effectué au profit d'une association ?
Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.
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