La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité du sous-traitant à l'égard de ses propres sous-traitants
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.
...Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention
L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
...Procédure intégrée pour le logement (PIL) : modalités d’application
Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
...Justification des activités exercées pendant des heures de délégation
Si l'employeur doit rémunérer le temps alloué aux délégués syndicaux, ces derniers doivent indiquer, à sa demande, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.
...Prorogation du délai d’option pour le régime de groupe "horizontal" jusqu'au 31 mai 2015
L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
...Demande de récusation d’un juge de référé
Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
...Apport de la preuve par l'employeur de la conformité des indemnités de grand déplacement
Ne peut déduire de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur qui ne justifie pas que les indemnités versées aux conseillers nucléaires en poste à l'étranger constituent des indemnités de grand déplacement à l'étranger au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002.
...Frais réels de déplacement, barème kilométrique et frais de repas
L’administration fiscale met à jour les montants admis en déduction s'agissant des frais de déplacement, du barème kilométrique et des frais de repas.
...Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Communication aux fins de vente de parts d'OPC constitutive d'un acte de commercialisation
La distribution de plaquettes et la communication destinées à l'acquisition ou la souscription de parts d'un organisme de placement collectif constituent un acte de commercialisation susceptible d'être sanctionné en l'absence d'agrément.
...Fixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative
Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.
...Center Parcs de Roybon : respect de la protection des espèces protégées
Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du refus de suspendre l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et de détruire ou altérer leurs habitats.
...Opposabilité au liquidateur de la déclaration d’insaisissabilité en présence de créanciers antérieurs
Le liquidateur, à qui la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire est opposable, ne peut procéder à la vente de l'immeuble frappé d'insaisissabilité, même au profit de créanciers dont la créance est née antérieurement à la déclaration.
...Diffamation par voie de presse : principe de responsabilité dite en "cascade"
Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication.
...Mesures de sûreté quant au transport aérien vers la France depuis des aérodromes étrangers sensibles
Publication au JORF d'un décret présentant des mesures de sûreté supplémentaires pouvant être imposées par le gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
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