L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non-concurrence en cours d'exécution
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention.
...Rappel des éléments à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.
...Ratification de l’ordonnance "Législation des transports applicable à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.
...Eligibilité des groupements d’employeurs au CICE
Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
...Insuffisance d'actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant
L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.
...Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte
Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
...Validité de la marque vente-privee.com
La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.
...Publication du plan national d’action pour les achats publics durables
Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
...Caractérisation des parties communes par une clause du règlement de copropriété
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.
...Limites à l'obligation de conseil de la banque
Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.
...Prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques : adoption au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
...Ordonnance relative au portage salarial
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative au portage salarial.
...Pour une modernisation du secteur de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée par le Sénat le 2 avril 2015, après passage en CMP.
...Transposition de la directive Solvabilité II
Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
...CEDH : utilisation de déclarations faites devant une commission d'enquête parlementaire et droits de la défense
La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.
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