Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.

Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes et des modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.

L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.

Si le droit de visite d'une mère est limité en raison de son comportement dangereux pour son enfant, la durée de ce droit de visite organisé dans un espace de rencontre doit être fixée.

Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.

Le ministère de l'Ecologie soumet deux projets de textes à consultation publique jusqu'au 21 mai 2015.

Dès lors qu'il agit contre le preneur sortant et non contre le bailleur, le conjoint du preneur entrant peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu, que ce dernier s'est abstenu de mettre en oeuvre sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?

La liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, l'atteinte qui lui est prétendument portée n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait.

Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.