Un directeur d'hôpital détaché auprès d'une fondation, ne peut voir subsister son contrat de travail de droit privé ni se voir proposer un contrat de travail de droit public pour intégrer une nouvelle structure hospitalière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTélédéclaration : suppression de l'agrément LASER
L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
...Prorogation du dégrèvement de TFPNB afférente à des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale
L’administration fiscale annonce que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prorogé.
...Une commune peut-elle transférer une concession funéraire, à nouveau, quand l'héritier décède ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
...Attribution de pots de vin : complicité du gérant du délit de corruption passive
Le gérant d'une société, ayant attribué des parcelles moyennant le règlement de certaines sommes au profit de ses membres, est coupable des chefs de complicité du délit de corruption passive pour avoir fourni les instructions en vue de la commission du délit.
...Droit d'auteur : le photographe est-il toujours titulaire des droits sur ses images ?
Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
...Droit de l'ex-épouse sur une donation faite au mari
Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un époux sur un local ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle, permettant à l'épouse de bénéficier d'une part des fruits de l'indivision existante sur le local.
...Déclaration tardive de cessation des paiements d'une société constitutive d'une faute de gestion
La déclaration tardive de la cessation des paiements d'une société au regard de la date fixée par le jugement d'ouverture est constitutive d'une faute de gestion.
...Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage à bord des navires
Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage à bord des navires.
...Consultation publique : intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie
L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.
...Cession des droits de propriété intellectuelle du salarié
La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.
...Honoraire de résultat dû à l’avocat du débiteur objet d’une procédure collective
L'honoraire de résultat, prévu par la convention d'honoraires, est dû à l'avocat, conseil d'une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la prestation caractéristique, soit l'obtention d'une décision définitive en faveur de sa cliente, a été exécutée.
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