Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
...Tarif de la taxe locale d’équipement selon le type de locaux constituant la construction
Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même catégorie que ces derniers. Sinon, le juge doit appliquer à chaque local le tarif prévu pour la catégorie à laquelle il se rattache.
...Validité des ordres d'arbitrage sur un contrat d'assurance-vie
Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
...Financement par les agences de l’eau des retenues de substitution
Les retenues de substitution seront financées par les agences de l'eau seulement lorsqu'elles s'inscrivent dans un projet de territoire.
...Nationalité française et indépendance d’un pays
Une personne, domiciliée sur un territoire d'outre-mer, perd la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat dès lors que la nationalité d'un autre Etat lui a été conférée.
...Conditions d'ouverture de désignation d'un représentant syndical au CE
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
...CEDH : responsabilité de l'exploitant d'un portail internet pour des commentaires postés par des internautes
La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.
...Samaritaine : le projet ne méconnait pas le PLU
Le Conseil d'État juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012 après avoir précisé l’interprétation des règles du PLU de Paris relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant.
...UE : plan d’action en 5 axes pour réformer la fiscalité des entreprises
La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union.
...Center Parc de Roybon : annulation de la suspension de l'autorisation "loi sur l'eau"
Le Conseil d'Etat annule la suspension de l'autorisation "loi sur l'eau" donnée à Center Parcs après avoir déjà rejeté la demande d'annulation de l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et d'altérer ou détruire des habitats d'espèces protégées.
...Résolution du plan de redressement, nécessaire préalable au prononcé d'une liquidation judiciaire
Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le fait pas d'office.
...UE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union
La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
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