Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.

Dès lors que les juges justifient du maintien d'une situation de danger en raison de l'état de santé psychique de la mère, la mesure de placement de deux enfants mineurs peut être renouvelée afin de garantir leur sécurité.

L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.

Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.

La faculté offerte aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier.

L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.

Une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015.

Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le secteur intermédiaire situés dans la zone C.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.

Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.

Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.