Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne personne peut-elle s'opposer à l'utilisation de son image rattachée à son témoignage ?
L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
...Tarif applicable aux assurances de protection juridique
L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.
...Pas de construction dans un mur mitoyen sans le consentement du voisin
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
...CJUE : exclusion permanente des homosexuels du don du sang
La CJUE juge que l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être justifiée, eu égard à la situation prévalant dans l’Etat membre concerné.
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...Aménagements du crédit d'impôt cinéma international
L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
...Création du "Guichet entreprise"
Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.
...Expérimentation de la tarification sociale de l'eau : coût de gestion
Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.
...Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l'habitation principale : uniquement pour son propre logement
Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le sien.
...Compensation du transfert de charges et réforme du régime des retraites de la SNCF
Le Conseil d'Etat rejette définitivement la demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF.
...Urssaf : procédure relative à l'attestation de vigilance à suivre par les donneurs d'ordres
L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.
...CJUE : reconnaissance mutuelle des permis de conduire
Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
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