Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation des taxis et des VTC : rejet de la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
...Validité d'une promesse synallagmatique de vente supérieure à 18 mois dépendante de la signature d'un acte authentique
Une promesse synallagmatique de vente, conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.
...UE : stratégie pour le marché unique numérique
La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique.
...Infection nosocomiale : quel fondement pour la responsabilité de l'hôpital ?
La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.
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La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.
...Mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a publié une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.
...Redevances pour occupation provisoire du domaine public communal et départemental par les chantiers de travaux électriques ou gaziers
Publication d'un décret relatif au régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
...Obligations comptables des comités d'entreprise
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux obligations comptables des comités d'entreprise.
...Indemnisation des astreintes des magistrats
Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
...Contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire
Publication d'un décret portant définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
...Pas de résiliation du bail commercial à la suite de la remise des clés par l'un des copreneurs
La remise des clés par l'un des copreneurs du bail commercial, manifestant la seule volonté de ce dernier à résilier le bail, n'est pas de nature à entraîner la résiliation du bail à l'égard de tous les copreneurs.
...TUE : appréciation des preuves d'usage d'une marque
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.
...Donation entre vifs : des propos injurieux ne justifient pas la révocation
La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
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