Publication au JORF d'un décret relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication du fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"
Le gouvernement a rendu public le fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat".
...CJUE : effet d'une décision administrative relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction
Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de construction, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative.
...L'existence de voies de droit ne prive pas l'indemnisation du préjudice né de la faute du notaire
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
...Exercice d'un droit de préemption non reconnu au locataire en cas de vente de l'immeuble en son entier
La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
...QPC : réclamation contre un avis d'amende forfaitaire majorée
La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
...Protection des produits industriels et artisanaux
Publication du décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.
...Quantité d'ammoniac susceptible d'être présente dans les installations classées
Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente.
...L'activité d'une résidence hôtelière ne nécessite pas le concours du bailleur aux actes de sous-location
Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
...Nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
...Suppression de la discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
...Couverture des risques sportifs par l'assureur d'un rallye automobile
L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
...Couverture des risques sportifs par l'assureur d'un rallye automobile
L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
...Le Conseil d'Etat valide le décret relatif à la transaction pénale environnementale
Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.
...Régularisation d'une autorisation d'urbanisme
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité susceptible d'être régularisée.
...Mécanisme d'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
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