La Cour de cassation rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen et précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l'instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit51 nouveaux engagements pour le Grand Paris
Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
...Information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
...CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences
Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.
...Transformation en délit du port du voile intégral : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
...Plan de sauvegarde de l'emploi : rupture de contrat de travail constitutive d'un départ volontaire
Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une indemnité de congédiement.
...Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne
La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
...Trading spéculatif en ligne : les engagements de l'AMF
Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne.
...Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier
Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
...Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier
Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
...Loterie publicitaire : absence d'aléa apparent et de renvoi du bon de participation
L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu de délivrer le gain annoncé dans la mesure où l'existence d'un aléa ne ressort pas d'une première lecture des documents reçus, et ce même en l'absence de renvoi par le destinataire de son bon de participation.
...Fusion UBIFRANCE / Agence française pour les investissements internationaux : dépôt à l’AN
Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
...Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
...Un mandat de vente portant sur un bien indivis peut-il être valable à défaut de signature de l'ensemble des indivisaires ?
Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
...Jeunes travailleurs en formation professionnelle
Publication au JORF de deux décrets concernant les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans en formation professionnelle et relatifs à la procédure de dérogation en matière de travaux interdits et à leur affectation à des travaux temporaires en hauteur.
...