Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la contestation de créance comme prétention nouvelle en procédure de vérification des créances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve d'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux
Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, cette convention ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
...Conséquences de l'indivision immobilière sur l'indivisaire placé en redressement judiciaire
Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.
...CJUE : possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement
La CJUE s'exprime sur la possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement tout en apportant des précisions quant à l'effet direct d'une directive.
...Interdiction de l'utilisation de données personnelles d'abonnés à des fins politiques
Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.
...Caractère excessif du montant des primes versées dans divers contrats d'assurance sur la vie
Les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
...Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
...Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
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...Rupture du contrat de travail non justifiée par l'absence de visite médicale d'embauche
L'employeur qui n'organise pas une visite médicale d'embauche au profit de ses salariés commet une simple négligence qui ne justifie pas la rupture des contrats de travail.
...Proposition de mesures visant à renforcer la mixité sociale
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports présente des mesures visant à combattre “l’apartheid social, territorial et ethnique”.
...Rapport annuel 2014 de l'OEB
L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
...Droit de grève dans les entreprises gestionnaires de services publics
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
...Successions : conditions du recouvrement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Il résulte des articles L. 815-24, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
...QPC : seuil d'assujettissement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
...CSPRT du 24 mars 2015
Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
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