C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : SKYPE perd contre SKY
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
...Modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant
Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
...Succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit
Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
...Pas de TFPB sur un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble
Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, doit être assujetti à la TFPNB, et non à la TFPB.
...Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : nouvelle version
Le CCFP a modifié et allégé le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
...Taxe sur les surfaces commerciales : dispense de déclarations
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
...Chine : libéralisation du prix des médicaments au 1er juin 2015
Les autorités chinoises annoncent la fin du plafonnement des prix pour la plupart des médicaments à compter du 1er juin 2015.
...Répartition des bénéfices d’un contrat d’assurance-vie
Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
...Marchés publics : régime juridique applicable en matière de transaction
Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
...CJUE : pas besoin de déclarer nulle la marque postérieure avant d'en interdire l'usage
Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
...Faut-il réglementer la vente d'immeuble entre particuliers par le biais de sites internet gratuits ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à une éventuelle réglementation des ventes immobilières entre particuliers par le biais de sites internet gratuits.
...Confusion de patrimoines et extension de procédure collective
Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des patrimoines des deux sociétés.
...Le refus d'enregistrement ou d'affichage des horaires constitue un délit d'obstacle au contrôle de l'inspecteur du travail
Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
...Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
...Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
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