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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de substitution par l'employeur d'une indemnité conventionnelle de repas en avantages différents
Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
...Exigence d'un pouvoir spécial de la personne morale auteur d'une déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire
La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.
...Mise sur le marché des produits et équipements à risques : 5 textes en consultation publique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
...Prolongation et extension du PTZ +
L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs au crédit d’impôt afférent au prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...QPC : astreintes à l’égard de l’Etat
Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
...Lanceurs d'alertes : juridiction compétente pour l'indemnisation du préjudice
La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.
...Le testament extorqué à une personne vulnérable constitue un acte gravement préjudiciable
Cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui méconnaît le principe selon lequel constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition.
...Lutte contre le piratage des œuvres sur internet : plan d’action du gouvernement
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.
...Rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.
...Risque de dystocie présenté lors d'un accouchement et responsabilité médicale
Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de simple risque dystocique présenté lors de l'accouchement.
...Risque de dystocie présenté lors d'un accouchement et responsabilité médicale
Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de simple risque dystocique présenté lors de l'accouchement.
...Responsabilité de l'assureur du fait de son mandataire et client non averti
L'assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds, même si le contrat était en réalité conclu au profit d'un établissement bancaire. La Cour de cassation fait prévaloir l'intérêt du client non averti et profane.
...Les pièces d'un dossier procédural peuvent-elles être communiquées postérieurement à la notification des conclusions ?
Les pièces communiquées par une partie, à l'appui de ses conclusions, postérieurement à leur notification, ne sont pas nécessairement écartées des débats lorsque leur communication intervient en temps utile.
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