Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSPRT du 5 mai 2015 : deux projets de textes sur les ICPE
Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
...CSPRT du 5 mai 2015 : deux projets de textes sur les ICPE
Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
...Amiante : conditions d'ouverture de la réparation du préjudice d'anxiété
Les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" mais dont le métier n'est pas visé par l'arrêté de classement de l'établissement ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété.
...TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
...TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
...Moderniser l'organisation des élections : recommandations de l'IGA
L'Inspection générale de l'administration a publié un rapport dans lequel elle y émet plusieurs propositions concernant la modernisation de l'organisation des élections.
...Qui peut intervenir sur le temps périscolaire ?
Dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d'une collectivité territoriale est autorisée à assurer l'accueil périscolaire.
...Affaire Médiator : demande d’allocation d’une provision ad litem
La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament et la maladie.
...Affaire Médiator : demande d’allocation d’une provision ad litem
La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament et la maladie.
...Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières.
...Tarification sociale de l'eau : lancement de l'expérimentation
Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
...Tenue du RCS et radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL
Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).
...Télérecours : identification vaut signature
Précisions sur la signature des mémoires présentés devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours.
...Résiliation de la DSP portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse et rejette la requête indemnitaire présentée par la société délégataire.
...Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
L’administration fiscale commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné.
...