Publication au JORF d'un décret relatif aux informations relatives à la prévention des expositions des salariés temporaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLegs constitué par une clause testamentaire exclusive d'administration légale
La clause testamentaire, par laquelle le testateur confie l'administration du patrimoine, revenant à ses enfants, à un tiers au détriment de son ex-épouse, est constitutive d'un legs.
...Mesurage erroné du bien immobilier : perte de chance de vendre un bien au même prix
Suite à la vente d'un bien immobilier dans laquelle la superficie mentionnée est erronée, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
...Appréciation du seuil de recettes exonérées d'impôts pour les sociétés de personnes
Lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect du seuil de recettes exonérées d'impôts s'effectue au niveau de la société.
...UE : rapport de l’Agence européenne pour l’environnement
L'Agence européenne pour l'environnement préconise, dans son nouveau rapport, des mesures au vu du bilan environnemental enregistré par l'Union européenne.
...Cautionnement : recours contre le cofidéjusseur
La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
...CEDH : protection du prénom d'un artiste contre son utilisation dans une publicité satirique
L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
...Inopposabilité au salarié du règlement intérieur modifié sans consultation préalable du CHSCT
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
...Conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane
Le Conseil d'Etat a fait une application combinée des articles L. 111-1-2 et R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans leurs versions en vigueur au moment du litige, pour rappeler les conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane.
...Modalités de déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme et de pédopornographie
Publication au JORF d'un décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
...Mise en œuvre du contrat de génération
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre le contrat de génération.
...Valeur de la transaction conclue entre la victime d'un accident de la circulation et son assureur
Une transaction conclue à la suite d'un accident de la circulation, entre la victime et son assureur, dans le cadre d'un mandat signé avec l'assurance du responsable, ne peut être écartée par les juges du fond au regard de l'autorité de chose jugée qui s'y attache.
...Application de la loi dans le temps et exigence professionnelle de la repreneuse d'un bail rural
L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
...Respect du principe du contradictoire et office du juge
Lorsque des pièces ont été apportées aux débats par une partie, sans communication préalable à la partie adverse, il appartient au juge d'assurer le débat contradictoire en ordonnant leur communication.
...Informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat
Un décret assouplit le dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale.
...Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
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