La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de pénalités pour le contribuable qui n'a pas pris part personnellement à l'opposition au contrôle fiscal
Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
...Recours en annulation formé contre un permis de construire : le titulaire du permis peut-il s'y opposer ?
Une société de promotion immobilière, titulaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation, peut initier une procédure à l'encontre des requérants dans la mesure où le recours formé a pour seul objet de retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier.
...Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire.
...Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?
Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.
...Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC)
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).
...Drones : condamnation de la société Parrot aux Etats-Unis
La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.
...Défaut de conformité ou vice caché ?
Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.
...Simplification du droit des sociétés
Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.
...PPP : contrat comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
...Création d'un office de tourisme par un groupement de communes
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par un groupement de communes pour créer un office de tourisme.
...Caractère d'ordre public international de la répudiation de l'épouse par un jugement étranger
La Cour de cassation rappelle que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public. Par ailleurs, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage.
...Insalubrité : réalisation de travaux par le propriétaire
L'autorité administrative ne peut prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins.
...Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
...Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
...EADS : arrêt des poursuites pour délits d'initiés
Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.
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